Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Version du : 20/07/2023

1. Objet et champ d’application
1.1. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’organisme ZEPHIR-SOCIAL-IN et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services. Toute prestation accomplie par l’organisme Zéphir-Social-In implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
1.2. L’organisme Zéphir-Social-In propose divers types de formations etanimations de groupe en analyse des pratiques, en régulation d’équipe, en supervision réalisées dans les locaux du client, pour le compte d’un client et sur mesure le cas échéant (« formation et intervention intra »).

2. Forme et Modalités d’inscription
2.1. Les prestations de services entre l’organisme Zéphir-Social-In et son client sont conclus de manière manuscrite ou numérique, étant entendu que conformément à la loi 2000-230 du 13 mars 2000, la signature numérique dispose de la même force probante que la signature manuscrite.

2.2. La demande d’inscription à une formation est faite par le client par l’un des moyens suivants :
- par courrier électronique, à l’adresse : bertrand.karine.zsi@gmail.com ou par le site dédié directement : www.zephir-social-in.
2.3. Formations et animations de groupe en analyse des pratiques, en régulation d’équipe, en supervision
Toute demande de formation et intervention intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de l’organisme Zéphir-Social-in
L’acceptation formelle par le client de cette proposition commerciale doit parvenir à l’organisme Zéphir-Social-in au moins un mois avant la date du début de la Formation et intervention.
2.4. L’organisme Zéphir-Social-in est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.
2.5. Les formations « intra » seront assurées dans les locaux du client, avec les moyens logistiques nécessaires au bon déroulement de la prestation. Ou le cas « inter » dans des locaux adaptés loués par l’organisme Zéphir-Social-in. (Voir le règlement intérieur pour le cadre à respecter)
2.6. L’organisme Zéphir-Social-in adresse au client tous les documents relatifs à la formation légiférés dans le cadre de la certification QUALIOPI par portage SCORF.

3. Prix et modalités de paiement
3.1. Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. (TVA non applicable art. 293B du CGI). L’organisme Zéphir-Social-in s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

3.2. Le prix et les modalités de paiement de chaque formation sont indiqués sur la proposition commerciale (devis) et sur la convention de formation adressées au client. (Frais de déplacements, d’hébergement et de restauration sont inclus dans le prix de la prestation, sauf mentions spéciales.) Toute prestation commencée est due en totalité.

3.3. Le règlement des prestations s’effectue à réception de la facture, sans escompte, par chèque ou virement bancaire avant la date échéance précisée sur chaque facture. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’organisme Zéphir-Social-in serait amené à octroyer au titre de gestes commerciaux ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

4. Retard de paiement
4.1. En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date d’échéance figurant sur la facture, le client doit verser à L’organisme Zéphir-Social-in une pénalité de retard calculée à un taux annuel de 12% sans que ce taux soit inférieur à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire concernant les clients professionnels. Ils devront s’acquitter en sus d’une indemnité forfaitaire complémentaire pour frais de recouvrement d’un montant de cinquante euros ajoutés aux pénalités précitées, conformément à l’article D.441-5 du code du commerce.
4.2. L’organisme Zéphir-Social-in se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations, et ce jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité et sans que le client ne puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement.

4.3. En cas de prise en charge du paiement d’une formation par un organisme agréé (OPCO, Etat, Région, Pôle emploi), il appartient au client :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
- de transmettre l’accord de prise en charge au plus tard la veille de la formation.
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme agrée.
Si l’organisme ne confirmait pas la prise en charge financière de la formation ou que L’organisme Zéphir-Social-in n’ait pas reçu l’accord de prise en charge la veille de la Formation, le coût de la formation serait facturé dans sa totalité au client.
Si l’organisme agrée ne prenait en charge que partiellement le coût de la Formation, le reliquat serait facturé au client.
En cas de non-paiement par l’organisme agrée du prix de la formation, le client serait facturé et redevable de l’intégralité du coût de la Formation.

4.4. Clause résolutoire : si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’organisme Zéphir-Social-in.

4.5. Force majeure : la responsabilité de l’organisme Zéphir-Social-in ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeur. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

4.6. Tribunal compétent : tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce. Il n’est pas fait attribution exclusive de tribunal, conformément à la législation en vigueur.
5. Délai de rétractation

A compter de la date de signature du présent contrat, le participant a un délai de 14 jours ouvrés pour se rétracter, en application plus favorable de l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation concernant les contrats conclus « à distance ». Il en informe l’organisme Zéphir-Social-in par simple courrier daté et signé par simple mail ou par courrier postal. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du participant.

6. Rupture anticipée du contrat avant l’entrée en formation

6.1. Du fait de l’organisme Zéphir-Social-in : En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation le présent contrat est résilié selon les modalités suivantes :

•  Remboursement par l’organisme de formation des sommes versées par le stagiaire dans un délai de 30 jours à compter de la notification d’annulation.
6.2. Du fait du stagiaire/participant : Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue le contrat de formation professionnelle continue est résilié.   La force majeure est définie par l’article 1218 du code civil et s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Peuvent notamment être invoqués par le participant, recevables sur présentation d’un justificatif :

1. A)               Refus de l’employeur du congé de formation préalablement autorisé
2. B)               Retour à l’emploi ou changement d’employeur
3. C)               Accident ou décès du stagiaire ou d’un proche (ascendant ou descendant de premier niveau)
4. D)               Maladie ou hospitalisation du stagiaire
5. E)                Interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement

Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporisé de leur valeur prévue au présent contrat.

6.3. En cas de cessation anticipée de la formation du fait du stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnu, le présent contrat est résilié selon les modalités suivantes :

• Dénonciation à plus de 30 jours calendaires avant la date d’entrée en formation, le stagiaire devra une pénalité pour rupture anticipée de 10% du montant de la formation.
• Dénonciation entre trente (30) et quinze (15) jours calendaires avant la date d’entrée en formation, le stagiaire devra une pénalité pour rupture anticipée de 50% du montant de la formation
• Dénonciation à moins de 15 jours calendaires avant la date d’entrée en formation et non présentation du stagiaire au 1er jour de formation, il ne sera pas effectué de remboursement. Et entraînera le paiement du prix intégral de la formation à titre de dédit.

Il est précisé que les montants ainsi facturés ne pourront pas s’imputer au titre de la formation professionnelle continue.
6.4. Report d’une Formation
l’organisme Zéphir-Social-in se réserve le droit de reporter une formation, sous réserve d’en informer préalablement le client et de proposer une nouvelle date pour la formation.

7. rupture anticipée du contrat après l’entrée en formation

7.1 Du fait de l’organisme Zéphir-Social-in :  En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation le présent contrat est résilié selon les modalités suivantes :

- Remboursement par l’organisme de formation des sommes versées par le stagiaire dans un délai de 30 jours à compter de la notification d’annulation.

7.2. Du fait du stagiaire : toute annulation d’inscription intervenant après l’entrée en formation tient lieu d’abandon de la formation par le stagiaire.

- en cas d’abandon de la formation par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : aucunes. Toutes sommes restent dues.

- si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation est résilié selon les modalités financières suivantes : seules les prestations effectivement dispensées sont dues

8. Données personnelles

8.1. Toute commande de formation fait l’objet d’un enregistrement informatique accessible par le client sur simple demande, à l’adresse mentionnée à l’article 2.2 ou par courrier postal.

8.2. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées les concernant sur simple demande écrite, à l’adresse mentionnée à l’article 2.2.

Toute demande adressée à l’organisme Zéphir-Social-in à ce titre doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité valide et signé, et préciser l’adresse à laquelle l’organisme Zéphir-Social-in doit répondre. La réponse sera adressée au client dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.

9. Responsabilité

9.1. L’organisme Zéphir-Social-in s’engage à apporter toute sa diligence à l’exécution des formations.

9.2. L’organisme Zéphir-Social-in ne saurait être responsable des dommages indirects, tels que notamment la perte d’exploitation ou le manque à gagner, subit par le client au cours ou à l’occasion de l’exécution des formations.

9.3. En tout état de cause, pour tout autre dommage, et en cas de mise en cause de la responsabilité de L’organisme Zéphir-Social-in, l’indemnité éventuellement à sa charge sera expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la formation.

10. Dispositions générales

10.1. Les conditions générales de vente sont accessibles sur le site internet de L’organisme Zéphir-Social-in : www.zephir-social-in.fr. Elles peuvent être modifiées à tout moment, avec application immédiate ; seule la dernière version mise en ligne étant applicable.

10.2. L’organisme Zéphir-Social-in peut utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire, et ce sans autorisation préalable du client.

10.3. L’organisme Zéphir-Social-in et le client exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre eux un lien de subordination ou une société de fait.

10.4. Toute réclamation du client doit être formulée à L’organisme Zéphir-Social-in par écrit, à l’adresse mentionnée à l’article 2.1.

11. cas de différend

Si le litige n’a pu être résolu à l’amiable, les articles 42 et suivants du Code civil précisent les tribunaux compétents pouvant être saisis par chacune des parties.

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 53351138135 auprès du préfet de région BRETAGNE. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. Formation exonérée de TVA au titre de l’art 361.4.4 a du CGI.